ATT: l’Autorité de la concurrence condamne Apple à une amende de 150 millions d’euros

Après quatre ans d’instruction, l’Autorité de la concurrence française a finalement condamné Apple pour abus de position dominante dans la distribution d’applications mobiles sur les iPhone et les iPad. Cette condamnation est assortie d’une amende de 150 millions d’euros, mais elle n’inclut pas de mesures correctives.

L’affaire porte sur l’App Tracking Transparency (ATT), introduit par Apple en 2021, qui a représenté un bouleversement majeur sur le marché de la publicité sur le système iOS. Le nouveau cadre impose en effet aux développeurs de recueillir le consentement des utilisateurs afin de pouvoir utiliser leur identifiant unique, l’IDFA, qui permet de les suivre au sein d’autres applications.

Règles asymétriques

L’IDFA était à l’époque un rouage essentiel de la machine publicitaire, permettant d’afficher des annonces mieux ciblées, mais aussi de mesurer leur efficacité. La plus grande partie des possesseurs d’iPhone ont rejeté le pistage publicitaire – seulement 30% accordent leur consentement. Cela se traduit par un manque à gagner important pour les développeurs, d’autant plus que l’alternative offerte par Apple ne convainc pas grand monde.

Selon l’Autorité de la concurrence, le dispositif engendre ainsi une multiplication des fenêtres de recueil de consentement: une pour l’ATT mais aussi une pour le RGPD (car ATT ne permet pas de recueillir le consentement des utilisateurs au sens du droit européen). Cela complique “excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces”, explique-t-elle. Elle souligne également que les règles sont asymétriques, car Apple n’est pas soumis aux mêmes contraintes que les autres développeurs.

Le gendarme antitrust met particulièrement en avant l’impact sur les petits éditeurs, qui ne disposent pas de données propriétaires pour cibler leurs utilisateurs. “L’objectif de l’ATT n’est pas critiquable en soi, souligne Benoît Cœuré, son président. Le degré de la protection de la vie privée peut nourrir la concurrence, mais les modalités de mises en œuvre peuvent être anticoncurrentielles”.

Pas de remèdes structurels

Malgré “la gravité des faits”, l’Autorité de la concurrence n’a pas imposé de remèdes structurels à Apple. Si la condamnation du groupe à la pomme comporte une “obligation immédiate de se mettre en conformité”, Benoît Cœuré estime qu’un délai sera nécessaire “compte tenu de l’interaction forte avec le RGPD et des procédures lancées dans d’autres pays”, notamment en Allemagne.

Une déception pour les plaignants à l’origine de l’affaire: Alliance Digitale, l’UDECAM, le SRI et le Geste. “Si aucun changement n’est apporté dans les prochaines semaines, l’illégalité persiste”, soulignent les organisations dans un communiqué commun. Elles demandent ainsi à Apple “de suspendre immédiatement le mécanisme ATT dans l’attente des modifications nécessaires”.

Un scénario déjà écarté par la société américaine. “Bien que nous soyons déçus par la décision d’aujourd’hui, l’Autorité de la concurrence française n’a pas exigé de changements spécifiques à l’App Tracking Transparency“, souligne-t-elle dans un communiqué.